Avocat en droit des mineurs à Marseille
La justice pénale des mineurs est un domaine particulier qui exige une grande expertise et une connaissance approfondie du système judiciaire pour assister et défendre les mineurs qui ont commis des infractions pénales. Avocat de l’enfant à Marseille et à Aix, Justine Catani possède les compétences et les connaissances nécessaires pour aider les mineurs victimes ou auteurs d’infractions pénales. Comme la justice pénale des mineurs est un domaine complexe qui implique de nombreux aspects juridiques et sociaux, elle s’assure que ses clients mineurs comprennent les procédures judiciaires et les conséquences potentielles de leurs actes. Elle assiste et défend les mineurs devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs. Lorsqu'un mineur est en danger, qu'il s'agisse de maltraitance, de négligence ou de comportements à risque, l'assistance éducative peut être mise en place pour garantir sa sécurité et son bien-être. Maître Catani est là pour aider et pour représenter les mineurs devant le juge des enfants. Son rôle est de garantir que les droits du mineur soient respectés et d’assurer une défense solide et efficace lors des procédures pénales.
Le cabinet se trouve au 18 rue Armény, à Marseille (13006). Une question ? Elle reste joignable du lundi au vendredi, de 9h30 à 19h.
Un rendez-vous ?
Domaines d'intervention
L’enfant auteur d’infraction
Justine Catani est consciente que chaque enfant a droit à une défense solide et à une seconde chance, tout en respectant les lois et les règles édictées par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui a remplacé l'Ordonnance du 2 février 1945 relatif à l'enfance délinquante et est entré en vigueur le 30 septembre 2021. En France, les mineurs de plus de 13 ans sont présumés être capables de discernement et donc pénalement responsables des infractions dont ils sont reconnus coupables. Les règles applicables aux mineurs sont spécifiques et distinctes de celles applicables aux majeurs.
Quelle que soit la procédure judiciaire en cours, Maître Catani peut intervenir pour la représentation en garde à vue, la défense devant le procureur de la République, la présentation devant un juge des enfants ou un juge d'instruction en vue de la mise en examen, ou pour la défense en chambre du conseil par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs. En tant qu'avocat en droit des mineurs, elle informe le mineur des conséquences de sa condamnation, allant des mesures éducatives aux peines les plus lourdes. Elle demeure disponible pour répondre aux préoccupations de ses clients mineurs et travaille en étroite collaboration avec eux pour obtenir les meilleurs résultats possibles.
L’enfant victime d'infraction
Lorsqu'un mineur est victime d'une infraction pénale, il est crucial de faire appel à un avocat en justice pénale des mineurs pour assurer sa protection. Il est à noter que l'intervention d’un avocat est importante, car l'enfant mineur victime n'a pas la capacité juridique pour agir en justice. Son rôle est de représenter, de défendre et de s'assurer que le mineur peut se constituer partie civile et obtenir une juste indemnisation des préjudices subis. Elle travaille avec diligence pour aider les mineurs à guérir les traumatismes qu'ils ont subis. Maître Catani s'assure que les procédures judiciaires respectent les droits du mineur et veille à ce que toutes les preuves et les éléments pertinents sont pris en compte dans l'enquête. En cas d'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, elle intervient pour saisir la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) afin d'obtenir une indemnisation pour le mineur victime.
La procédure d’assistance éducative
Avocat en protection des mineurs et assistance éducative à Marseille, Justine Catani intervient dans le volet civil pour trouver des solutions lorsque les parents sont défaillants et pour garantir la sécurité, la moralité et la santé des mineurs, tout en assurant une bonne éducation et un développement dans le respect dû à l'enfant. Elle assiste les mineurs devant le Juge des enfants pour permettre d'éviter un danger, de protéger le mineur et de favoriser une meilleure éducation. Maître Catani travaille en étroite collaboration avec les différents acteurs du secteur de l'enfance pour trouver les solutions les plus adaptées aux besoins des mineurs. Consciente des défis auxquels les mineurs peuvent être confrontés, tels que la violence, la maltraitance et la déficience, elle s’assure que les droits des mineurs sont respectés et que leur sécurité et leur bien-être sont préservés. Son rôle est de les aider à bénéficier d'une assistance éducative de qualité. Elle est aussi en contact avec les éducateurs et les travailleurs sociaux pour garantir que les mineurs reçoivent l'éducation et les soins dont ils ont besoin pour leur développement personnel. En outre, Maître Catani les aide à comprendre les différentes étapes et les enjeux de la procédure. Elle assiste également les parents dans le cadre des assistances éducatives.
L’audition des mineurs devant le Juge aux affaires familiales
L'Article 388-1 du Code civil, en vigueur depuis le 4 mars 2002, vise à protéger les droits des enfants et à leur donner la possibilité de faire entendre leur voix lorsqu'ils sont concernés par une procédure devant le juge aux affaires familiales. Cet article stipule :
"Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit si elle est demandée par le mineur. Le juge peut également procéder à cette audition d'office."
Audition de mineurs capables de discernement
L'audition des mineurs dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires familiales vise à recueillir leur opinion sur les décisions qui les concernent. Cette audition est réservée aux mineurs capables de discernement, c'est-à-dire ceux ayant un certain niveau de maturité et de compréhension des enjeux liés à la procédure. Il n'existe pas d'âge légal précis pour déterminer si un enfant est capable de discernement ou non. Toutefois, la jurisprudence considère généralement qu'un enfant d'environ 10 ans est suffisamment mature pour participer de manière éclairée à une procédure judiciaire. Ce seuil peut varier en fonction des circonstances et de la personnalité de l'enfant.
Comment se déroule l'audition ?
L'audition du mineur se déroule en présence du juge aux affaires familiales ou d'un enquêteur social, sans la présence des parents ni de leurs avocats. Le juge veille à ce que l'audition se déroule dans des conditions favorisant la libre expression de l'enfant, en adaptant son langage et en évitant toute influence extérieure. Comme mentionné précédemment, l'article 388-1 du Code civil précise que l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'elle est demandée par l'enfant lui-même. Le juge ne peut refuser cette audition, sauf si elle est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. Dans ce cas, il doit motiver sa décision.
Mes coordonnées
18 rue Armény
13006 Marseille
Du lundi au vendredi
De 9h30 à 19h
Zone d'intervention
Marseille, Aix-en-Provence
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